CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

L’entreprise Kotulski André EI a le nom commercial André Paysage Conseil. Elle sera désignée Ci-après par le « Vendeur » ou l’« entreprise ». La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, sera désigné par « le Client ». Il est convenu entre le client et le vendeur ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d'encadrer pendant toute leur durée, les relations entre l’entreprise Kotulski André EI et ses clients. Elles prévalent sur les conditions qui pourraient émaner des clients professionnels de l’entreprise Kotulski André EI et pour lesquelles l’entreprise n’a pas donné son accord.

Article 2 : Caractéristiques essentielles des biens et/ou services

L’entreprise propose une gamme de produits et services présentées via son site Internet (www.andrepaysageconseil.fr) dont des études personnalisées de conception paysagère et des conseils.

Article 3 : Dispositions générales

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV contenu dans le devis et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 4 : Demande de devis

Après une sollicitation expresse du client pour une demande de devis, par le site internet andrepaysageconseil.fr ou par un autre moyen, l’entreprise établit un devis valable un mois (trente (30) jours) à compter de la date de son émission. Il précise, notamment : la nature exacte des prestations à fournir, le montant total convenu entre le Vendeur et le Client et les modalités de paiement.

Article 5 : Prix

Les prix des produits et services sont déterminés sur le devis qui est établi avant le démarrage des travaux. Les prix sont indiqués en euros en franchise de TVA.

Frais de déplacement: ils sont calculés selon le barème des impôts en vigueur pour une voiture de 6CV augmenté de 40% et de la durée du trajet sur la base de 1 €/minute. La distance A/R et la durée sont calculées selon le trajet le plus court entre Bures-sur-Yvette et le lieu de rencontre en utilisant l’application « Via Michelin » hors voies à péage (https://www.viamichelin.fr).

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l’entreprise sont à la charge du Client.

Article 6 : Conclusion et fin du contrat

Pour aboutir à la conclusion du contrat entre le vendeur et son client, ce dernier devra retourner le devis sans aucune modification par courrier postal ou mail dûment signé et daté avec la mention « bon pour accord et exécution du devis» ainsi que le cachet commercial, le cas échéant. De plus, le client devra verser un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant total du devis, selon les indications dans le devis. La date de la conclusion du contrat sera celle à laquelle l’entreprise Kotulski André EI aura reçu à son siège social ou sur sa boîte mail l’offre respectant les conditions précédemment décrites et après encaissement de l’acompte. La fin du contrat interviendra à la date à laquelle le vendeur aura effectué ses prestations conformément à ce qui était convenu et qu’un paiement complet aura été effectué conformément aux présentes conditions générales (cf art. 9 paiement).

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété exclusive de l’entreprise Kotulski André EI jusqu’au paiement complet du prix convenu.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits, hors conseils, sont remis au client à l’adresse du client qui a été indiquée lors de la commande ou livrés par email suivant le délai indiqué.

Article 9 : Modalités de paiement

Le paiement pour les produits et services de l’entreprise Kotulski André EI s’effectue comme suit :50 % du montant total du devis est à régler à la commande. Le solde de la commande doit être réglé immédiatement dès réception du dossier complet ou à l’issue de la prestation de conseil le cas échéant. Les paiements de l’acompte et du solde peuvent être effectués par virement bancaire, ou par chèque à l’ordre Kotulski André. L’entreprise se réserve le droit de ne pas commencer le travail ou de ne pas fournir les produits ou services tant que le paiement initial n’a pas été encaissé.

Article 10 : retard de paiement

En cas de défaut paiement total ou partiel, le client doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la signature du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court dès le lendemain de l’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire. Une

indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.

Article 11 : Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de l’article « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir à l’allocation dommages et intérêts au profit du vendeur.

Article 12 : Délai de rétractation

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux plans et propositions d’aménagement paysager d’espaces extérieurs conformément à la législation en vigueur.

Article 13 : Droits et obligations du vendeur

Une fois l’acompte encaissé, l’entreprise s’engage à fournir les produits et services conformément au devis signé par le Client.

L’entreprise garantit mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose au moment de la conclusion du contrat pour l’exécution de ses prestations. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Si la prestation n’est pas réalisée 4 semaines après la date de conclusion du contrat augmentée du délai indicatif fourni lors du devis, pour des motifs autre que la force majeure ou du fait du client, la vente des prestations pourra être résolue à la demande écrite du client. Les sommes versées par le client correspondant à des prestations non réalisées lui seront alors restituées dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat
Les documents ou éléments originaux transmis par le client en version numérique ou papier feront l’objet d’un inventaire précis par l’entreprise et seront restitués à la demande du client, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de fin du contrat, telle qu’elle a été définie précédemment.

Le vendeur s’engage à intervenir, au besoin, dans l’élaboration du cahier des charges conjointement avec le client.Pour l’exécution de tout ou partie de ses prestations, l’entreprise peut faire appel, sous sa propre responsabilité, à des partenaires agréés par elle. Ils seront acceptés par le client. L’entreprise Kotulski André EI a le droit de modifier le contrat dans les conditions de l’article 15 (modification du contrat).

Article 14 : Droits et obligations du client

De son côté, outre son obligation au paiement (cf art. 9 paiement), le client s’engage à transmettre à l’entreprise Kotulski André EI tout document en version numérique ou papier qui serait nécessaire à la bonne exécution des prestations. Par mesure de précaution, le client conservera une copie de tous les originaux transmis à l’entreprise Kotulski André EI. Le client s’engage à établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Une fois approuvé par les deux parties, il ne subira plus de modification, sauf accord mutuel. Le client s’engage à répondre à toutes demandes de renseignement ou demandes de validations du vendeur nécessaires à la réalisation de la prestation.Le client accepte que les échanges d’informations nécessaires à la bonne exécution du contrat puissent se faire sur support papier ou électronique, sauf formalisme spécifique imposé. Les travaux effectués par l’entreprise sont exclusivement réservées à l’usage de son client.

Article 15 : Modification du contrat

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation (omission ou erreur de sa part) impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières feraient l’objet d’un devis complémentaire au devis initial.

Si, après la conclusion du contrat entre le vendeur et le client, le vendeur ou le client se rend compte que certains éléments qui ont servi à l’établissement du devis, notamment la surface à traiter, ne sont pas conformes avec la réalité constatée sur le terrain, il est autorisé à modifier le contrat pour le faire correspondre à cette réalité. Dans ce cas, le vendeur rédige un avenant au contrat (un document supplémentaire) qui sera joint au contrat original et pourra donner lieu, le cas échéant, à une facturation supplémentaire dans les conditions prévues dans les CGV.

Article 16 : Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1.1.48 du Code Civil.

Article 17 : Responsabilités

Le Vendeur fournira les études, plans et autres documents sur le principe des exemples présentés à titre indicatif sur le site Internet.

Les illustrations ou photos des produits fournis n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 18 : Assurances

l’entreprise Kotulski André EI a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF.

Article 19 : Réclamations

Si le client juge la prestation de l’entreprise, hors prestation de conseil, non conforme au contrat, il devra

mettre en demeure l’entreprise Kotulski André EI de s’exécuter par une LRAR adressée au lieu de son siège social avec tous les justificatifs y afférents. Celle-ci devra être reçue dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de remise du dossier complet au Client.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités ou délais par le client.

Le vendeur remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais le défaut de conformité qui aura été dûment prouvé par le client.

En cas d’inexécution par l’entreprise, de l’une quelconque des obligations prévues au présent contrat, le client devra se conformer aux dispositions relatives au litige (art. 24).
S’il veut saisir les tribunaux compétents d’une demande de réparation de son préjudice, il devra le faire dans un délai de deux ans, à compter de la date à laquelle la prestation litigieuse devait être effectuée ou la date à laquelle la prestation litigieuse a été mal exécutée, sous peine de forclusion (c'est-à-dire impossibilité d’agir en justice).

De plus, la responsabilité de la société ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs dont elle est à l’origine. Il est expressément convenu entre les parties que l’entreprise Kotulski André EI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou moraux consécutifs aux dommages directs causés à son client.

Article 20 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits et services sont la propriété exclusive du Vendeur.

Les éléments constitutifs de la prestation de service de l’entreprise Kotulski André EI communiqués au client sont la propriété de l’entreprise.
Il est interdit au client de diffuser et publier les plans, images, perspectives, photomontages ou autre document issus de la prestation de service fournie par l’entreprise, sans obtenir l'accord préalable de l’entreprise Kotulski André EI. Cet accord pourra être refusé librement, sans motif.

Article 21 : Droits de publicité

Le vendeur se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client et de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité ou sur son site internet, sans porter atteinte aux droits du Client en tant qu’acheteur. Si le Client a des préoccupations concernant l’utilisation de ces illustrations, il est encouragé à contacter l’entreprise pour discuter de ses préoccupations.

Article 22 : Protection des données personnelles

Les données personnelles sont collectées et utilisées conformément à la loi française.

Le Client peut exercer ses droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification.

Article 23 : Rupture du contrat

Toute rupture pour quelque raison que ce soit, par le client du contrat de prestation en cours d’exécution ne pourra produire effet qu’après sa notification par l’envoi d’une LRAR au siège social de l’entreprise Kotulski André EI.
Le temps passé jusqu’à réception de la LRAR pour la prestation à réaliser fera l’objet d’une facturation payable dans les mêmes conditions que les factures de solde (v. art. 9 paiement).

Article 24 : Droit applicable – Litige

Tout litige entre l’entreprise et un client professionnel fera obligatoirement l’objet, au préalable, d’une conciliation afin de trouver une solution amiable entre les parties. Cette conciliation donnera lieu à des négociations entre les parties qui se feront en présence de celles-ci ou par échange de communications sous quelque forme que ce soit directement entre elles, sans qu’elles puissent être représentées. Elle devra se faire dans un délai raisonnable, compte tenu notamment, de la durée d’exécution du contrat.

Tout litige entre l’entreprise et un client particulier pourra faire l’objet, à l’initiative du client particulier, d’une médiation conformément à la réglementation en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Pour cela, le client particulier devra d’abord adresser à l’entreprise un courrier, sous la forme d’une LRAR, dans lequel il explique les éléments du litige, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable auprès du médiateur.
Le client particulier pourra ensuite, dans un délai d’un (1) an à compter de la date de l’émission de son courrier à l’entreprise, sans réponse de sa part, saisir le médiateur (nom à venir) Pour cela, le médiateur sera saisi par courrier simple ou par voie électronique.
Si le client et le vendeur ne se mettent pas d'accord à l'amiable, le médiateur doit leur proposer une solution pour régler le litige. Ils sont libres d'accepter ou de refuser cette proposition.

En l’absence de solution amiable, les parties pourront saisir le tribunal.
Lorsque le client de l’entreprise est un professionnel, tout litige susceptible de s'élever entre elles quant à la formation, l'exécution ou à l'interprétation sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce d’Evry.